De quoi répondre à un vide juridique : il était, sans ce traité, impossible de créer des aires marines protégées en haute mer (les « eaux internationales »), ces eaux situées au-delà des 12 milles des côtes qui ne relèvent d’aucune juridiction nationale et constituent plus de la moitié des océans. Or elles sont loin d’être des déserts de biodiversité. Les scientifiques sont formels : il faut protéger au moins 30 % des océans d’ici à 2030 pour enrayer le déclin de la biodiversité marine. Un objectif auquel ce traité pourrait participer.

Mais le chemin s’annonce long. Les États devront se mettre d’accord sur des aires marines protégées dans le cadre de COP – comme il en existe en matière de climat ou de biodiversité –, dont la première pourrait avoir lieu en 2026. C’est dans ce cadre qu’ils devront délimiter les zones, les interdictions ou limites de pêche, les financements associés…

« Ce sera du cas par cas, car le traité ne contient pas de critères a minima de protection », précise Julien Rochette, directeur du programme océan à l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri). Une première étape sensible donc, tant tout reste à négocier.

Pour mesurer l’ampleur de la tâche : à l’échelle mondiale, seul un tiers des aires marines protégées était doté d’une protection suffisamment forte pour préserver la biodiversité, selon une étude publiée l’an dernier dans la revue Conservation Letters. Et 30 % de ces zones ont été autorisés à la pêche industrielle.

Au-delà de leur définition même, c’est la question de leur surveillance qui se pose, dans un contexte où un poisson pêché sur cinq relève déjà de la pêche illégale. Pourra-t-on vraiment surveiller des zones situées à des milliers de kilomètres de toutes côtes ? Et ce, alors que certains pays peinent déjà à protéger leur propre zone économique exclusive ? « Il faudra que les États s’accordent sur les modalités de suivi, contrôle et surveillance de ces zones, insiste Julien Rochette. Ce sera décisif pour garantir leur efficacité. »

De fait, la question de la surveillance des navires n’est pas nouvelle. Depuis 1986, une partie des bateaux de pêche sont équipés de systèmes de surveillance des navires – dits VMS – qui envoient des signaux toutes les une à quatre heures détectables par satellite à des fins de contrôle des navires. L’Organisation maritime internationale (OMI) rend également obligatoires les systèmes d’identification automatique (AIS) pour une partie des bateaux qui envoient également des données régulières et qui sont destinés à la sécurité maritime.

Les acteurs de la pêche illégale – comme d’autres activités illicites en mer – savent en partie contourner ces systèmes. Les AIS peuvent être éteints, par exemple pour entrer dans la zone économique exclusive d’un État et y pêcher. L’ONG Global Fishing Watch, qui traque la pêche illégale grâce à ses données, avait ainsi estimé – en les pistant et en croisant ces données avec d’autres de circulation des navires – que 72 à 76 % des bateaux de pêche industrielle n’apparaissaient pas sur les systèmes publics de suivi des navires.

Raison pour laquelle les États ou les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) – ces organisations créées par des États pour gérer certains stocks de poissons – font souvent appel à des entreprises privées pour surveiller leurs eaux territoriales ou la haute mer.

Parmi les acteurs du secteur figure le groupe CLS, créé à Toulouse en 1986 pour traiter ces données radars, de radiofréquence ou photosatellites. « Pour traquer le comportement suspect d’un navire et le prouver, il faut croiser ces données, utiliser des capacités d’analyse humaine et énormément d’intelligence artificielle »,explique Sylvie Giraud Saint-Albin, responsable marché au sein du groupe.

Longtemps cantonnée au militaire, cette question de la surveillance entre peu à peu dans le domaine civil. Davantage que la technologie en elle-même, ce sont surtout les capacités d’analyses qui se sont renforcées ces dernières années. « En moins d’une dizaine d’années, on a vu émerger de nouveaux acteurs capables d’utiliser ces données spatiales au service d’activités opérationnelles comme la surveillance de la pêche », explique Ariel Fuchs, consultant indépendant, spécialiste des interactions mer et espace et chargé de mission par le Centre national d’études spatiales.

L’entreprise rennaise Unseenlabs, créée en 2015, se revendique leader mondial dans le domaine des données radiofréquences. L’ONG Global Fishing Watch, créée la même année, fournit des données à travers une plateforme gratuite, qui peut aussi être utilisée par des États et des chercheurs.

Ces données peuvent ainsi permettre de mieux cibler les moyens traditionnels de surveillance : patrouilleurs, survols qui sont extrêmement coûteux, a fortiori dans des zones éloignées des côtes. « La technologie est puissante, mais elle ne suffira pas », analyse pour autant Julien Rochette, également coauteur d’une note d’analyse à ce sujet.

En témoignent les difficultés à lutter aujourd’hui contre les activités illégales en mer. « Même si elles surveillent leurs zones de compétence, les ORGP n’ont pas de pouvoir coercitif direct. Ce sont les États du pavillon qui sont juridiquement responsables de contrôler leurs navires et de sanctionner en cas d’infractions, explique Sylvie Giraud Saint-Albin. Or en pratique, certains États du pavillon n’exercent pas de contrôles stricts ou n’appliquent pas de sanctions efficaces, ce qui crée une faille dans le système. » Des acteurs avec lesquels les pays les plus ambitieux devront composer lors des négociations.

« Certains pays auront probablement besoin de se doter d’outils juridiques pour également sanctionner les navires,poursuit Julien Rochette. Aujourd’hui, dans certaines juridictions, la seule image satellite n’est pas reconnue comme une preuve suffisante. »D’autres accords seront probablement nécessaires. Dans le débat qui entoure la lutte contre la pêche illégale, nombre d’acteurs à Nice ont souligné l’importance du traité dit PSMA, entré en vigueur en 2016 sous l’égide de la FAO et ratifié par une centaine de pays dont la Chine, qui permet à des États de refuser l’accès au port à un bateau suspecté d’activités de pêche illégale…

« Le travail difficile commence », a résumé Global Fishing Watch dans un communiqué, après l’annonce de la diplomatie française. L’ambassadeur français chargé de la mer, Olivier Poivre d’Arvor, a également insisté lors d’une conférence de presse sur l’importance d’obtenir une ratification plus large du traité haute mer pour que celui-ci soit le plus efficace possible. À ce stade, le compteur publié par la High Seas Alliance, un groupement d’ONG, fait état de 69 ratifications sur les 145 États ayant signé l’accord.

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