Les professionnels du droit ne cachent pas un certain agacement après les réactions de certains responsables politiques partis bille en tête contre la mesure d’exécution provisoire, sitôt connue la condamnation de Nicolas Sarkozy, jeudi 25 septembre, à cinq ans de prison dans l’affaire du financement libyen. Le tribunal ayant retenu l’exécution provisoire, l’ancien chef de l’État sera incarcéré dans les prochaines semaines.

La « généralisation » de cette mesure « représente un grand danger, au regard des grands principes de notre droit, au premier rang desquels se trouve la présomption d’innocence », a estimé Marine Le Pen sur X (ex-Twitter). Dans la foulée, Gérard Larcher, président du Sénat et membre des Républicains Gérard Larcher a dit « partager » le « questionnement grandissant au sein de la société sur l’exécution provisoire d’une condamnation alors que les voies de recours ne sont pas épuisées ».

Ces mêmes réactions avaient fusé en mars après la condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d’inéligibilité dans le dossier des assistants parlementaires européens du FN. Elle avait alors crié au scandale, estimant que l’application immédiate de cette peine d’inéligibilité risquait de l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle de 2027 avant même la tenue de son procès en appel. Finalement, la justice a programmé ce deuxième procès en 2026 dans un délai qui devrait lui permettre d’être candidate à condition bien sûr qu’elle ne soit pas à nouveau condamnée.

En France, il existe le principe de double juridiction : une personne peut être jugée en première instance puis, si elle le souhaite ou si le parquet le demande, elle a droit un deuxième procès en appel. Si le tribunal, en première instance, retient l’exécution provisoire, l’appel n’est pas suspensif. Dans ce cas, la peine, prononcée lors du premier procès, s’applique immédiatement.

« On envoie des gens en prison avant qu’ils ne soient définitivement condamnés ! », s’offusquent aujourd’hui certains responsables politiques, feignant d’ignorer que cette situation se produit tous les jours dans tous les tribunaux de France. Selon le ministère de la justice, en 2024, 57 % des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel envers une personne majeure ont été mises à exécution immédiatement. Le taux de mise à exécution immédiate passe même à 90 % pour des peines de plus de 24 mois. Ce qui est le cas de la peine infligée à Nicolas Sarkozy

Aurélien Martini reconnaît que la mesure peut susciter des questions sur le respect du principe de double juridiction ou de la présomption d’innocence. « Mais cela a été pris en compte par les parlementaires qui ont doté la justice de cette exécution provisoire. Et la mesure a été validée par le Conseil constitutionnel », souligne-t-il. « Ceux qui hurlent aujourd’hui sont les mêmes qui réclament l’exécution provisoire pour des délinquants de toute sorte et même leur mise en détention provisoire, pendant plusieurs mois ou plusieurs années, avant tout jugement », indique le procureur général déjà cité.

Dans ses motivations concernant Nicolas Sarkozy, le tribunal correctionnel de Paris souligne que l’exécution provisoire était « indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction ».Cette notion de « trouble à l’ordre public » peut être discutée en raison de son caractère parfois un peu flou, reconnaît le procureur général. « Dans le cas présent, j’ai le sentiment que le tribunal s’est dit que l’opinion pourrait avoir le sentiment d’une justice à double vitesse face à des faits d’une extrême gravité. Certains citoyens auraient pu se dire que la sanction n’était pas appliquée immédiatement car il s’agissait d’un politique », indique le magistrat, conscient qu’une partie de l’opinion, a contrario, peut aussi juger aujourd’hui excessive l’incarcération de l’ancien président avant le procès en appel.

Sans critiquer ouvertement cette décision, certains s’interrogent sur la décision du tribunal. « Était-il opportun d’appliquer immédiatement la peine alors que les faits sont anciens et que la personne concernée (Nicolas Sarkozy), présente des garanties de représentation et pas de risque de récidives ? Personnellement, je n’aurais peut-être pas pris cette décision »,indique Béatrice Brugère secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats FO.

Pour Aurélien Martin, les responsables politiques doivent surtout prendre leurs responsabilités. « S’ils veulent revenir en arrière sur l’exécution provisoire, ils peuvent le faire, via le Parlement. Mais ils doivent être conscients que la justice pénale serait alors largement désarmée notamment face aux violences conjugales et au trafic de stupéfiants contre lesquels l’exécution provisoire est très utilisée », souligne le syndicaliste. « Mais il faut arrêter de dire que les magistrats tordent le droit pour condamner les politiques alors qu’ils ne font qu’appliquer les textes votés par ces derniers », ajoute-t-il.