Pour la forme, c’est-à-dire le mode d’adoption des textes budgétaires, en revanche, on n’en saura pas plus. Officiellement la question n’a pas été abordée par les participants. Elle est délicate, puisqu’elle touche à une des « exigences »du PS pour ne pas censurer Sébastien Lecornu : préalablement renoncer à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution. Cette procédure controversée permet l’adoption d’un texte sans vote du Parlement, sauf si le gouvernement est renversé par une motion de censure. « J’ai décidé de renoncer à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution », s’est en effet engagé le premier ministre dès le 3 octobre. Dans l’hémicycle, les orateurs socialistes avaient aussitôt applaudi : « Vous avez renoncé au 49.3. C’est un progrès démocratique. »

Pourtant, alors que les discussions budgétaires se poursuivent, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le 49.3 semble faire son retour dans les esprits, à Matignon comme au sein du groupe socialiste. Alors, faut-il ou non renoncer à l’alinéa 3 de l’article 49 ?

« Abroger le 49.3 ». C’est un point commun des programmes d’union de la gauche, de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale en 2022 au Nouveau Front populaire en 2024. Pour « revitaliser le Parlement » et pour « permettre au Parlement de réellement contrôler l’action de l’exécutif ». Une proposition de loi constitutionnelle est même déposée et examinée en 2023, sans aller jusqu’au bout, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe écologiste. Ses signataires appartiennent aux quatre grandes forces de gauche : mélenchoniste, communiste, écologiste et socialiste.

« Il existe un consensus sur le constat d’un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant, défend alors son rapporteur, le député Jérémie Iordanoff. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement. » Premier moyen, classique dans un régime parlementaire : l’obligation, et non plus la simple possibilité actuelle, pour un gouvernement de se soumettre au vote de confiance de l’Assemblée nationale.

Second moyen : la suppression du 49.3. Le député est particulièrement dur sur son utilisation pour adopter un texte budgétaire : « Voter le budget est la raison même de l’apparition des parlements, insiste-t-il. S’il ne devait rester qu’une seule prérogative à un Parlement, c’est bien le vote du budget ! » Avant de conclure : « Ce n’est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnances après soixante-dix jours de débats qu’un budget adopté sans vote et sans débat. »

Des arguments qui ne convainquent pas les constitutionnalistes. « La réalité arithmétique actuelle, ce sont des budgets adoptés soit par 49.3, soit par ordonnances,expose Benjamin Morel. Or, le 49.3 est un instrument bien plus démocratique que les ordonnances. Ces dernières reviendraient au mieux à un 49.3 sans même la possibilité pour l’Assemblée nationale de faire pièce au texte en votant une motion de censure. » Michel Barnier le sait bien, puisqu’il a été censuré en décembre 2024 après avoir actionné l’article 49.3 pour l’adoption du budget de la Sécurité sociale.

« On peut user intelligemment du 49.3 comme le faisait Michel Rocard qui, pour s’assurer une non-censure, négociait avec les oppositions des amendements qu’il intégrait », poursuit Benjamin Morel. « Le 49.3 est un formidable outil de rationalisation du parlementarisme, un moyen d’aboutir à l’émergence d’une majorité et à un compromis, renchérit Jean-Philippe Derosier. Michel Rocard ou Manuel Valls l’ont utilisé au moment de l’adoption finale d’un texte, une fois le débat législatif arrivé à son terme. Au contraire, Élisabeth Borne, par exemple, l’a utilisé pour contraindre le Parlement en arrêtant la discussion. C’est ce détournement qu’il faudrait encadrer. »

Autrement dit, selon les deux constitutionnalistes, la clé du verrou budgétaire consisterait pour Sébastien Lecornu à incorporer dans un budget adopté par 49.3 des mesures comme la « suspension »de la réforme des retraites. En misant sur la double non-censure de ceux qui, pour des raisons opposées, ne voteraient pas pour un même texte. D’un côté, les socialistes ; de l’autre, les plus libéraux de son socle gouvernemental. C’était d’ailleurs la vocation initiale de l’alinéa 3 de l’article 49 : faire rentrer dans le rang, de crainte d’une dissolution, les frondeurs d’une majorité. Encore faudrait-il trouver les mots justes pour assumer son renoncement au renoncement du 49.3.