Conseil constitutionnel : Air France face à l’obligation de reconduite des étrangers non admis en France Le Conseil constitutionnel se prononce vendredi 15 octobre sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’obligation des compagnies aériennes à ramener à leurs frais un étranger non admis en France sous peine de lourdes amendes. Pour les associations d’aides aux étrangers, cet article porte aussi atteinte au droit d’asile.

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Air France pointe qu’il est parfois impossible de procéder à ces retours en raison de comportement virulent de la personne concernée, et ceci pour des impératifs de sécurité des vols. GENDARMERIE NATIONALE/AFP

 

C’est une décision qu’attendent avec impatience les compagnies aériennes, mais aussi les associations d’aide aux étrangers. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer vendredi 15 octobre sur une « question prioritaire de constitutionnalité » à la suite d’une demande d’France/Air-France-compagnie-aerienne-tourmente" target="_self">Air France.

Obligation légale

La compagnie aérienne s’est vue infliger en 2017 une amende de 15 000 € pour n’avoir pas réacheminé un passager de « nationalité indéterminée » débarqué sur le sol français en provenance de Téhéran alors que ce dernier avait fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire. La même année, une autre amende (20 000 €) sanctionnait le non réacheminement d’un passager en provenance d’Alger, lui aussi interdit d’entrée en France.

→ EXPLICATION. AirFrance et les étrangers en situation irrégulière

Des amendes que justifie un article du « Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités (…) au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d’impossibilité, l’étranger est ramené dans l’État qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. » Un retour que le transporteur prend à ses frais. En cas de manquement à cette obligation, il est passible d’une amende plafonnée à 30 000 €.

« L’arme du débarquement »

Le 5 octobre dernier, lors de l’audience au Conseil constitutionnel (visible en vidéo sur le site du Conseil constitutionnel), l’avocat d’Air France, M^e Uzan-Sarano, précisait que la compagnie ne remettait pas en question le principe d’obligation de réacheminement et que, chaque année, des centaines se passaient sans problème.

Air France pointe en revanche qu’il est parfois impossible de procéder à ces retours en raison de comportement virulent de la personne concernée, et ceci pour des impératifs de sécurité des vols. La compagnie n’aurait alors pas d’autre choix que de procéder au débarquement du passager et de se mettre en contradiction avec la loi. Avec comme conséquence plusieurs centaines de milliers d’euros d’amendes.

« Un commandant de bord, quelle que soit sa compagnie, est responsable de la sécurité, de la salubrité et du bon ordre pendant le vol», confirme un pilote qui évoque de fait « l’arme du débarquement». « Je l’ai déjà décidé plusieurs fois car il n’est pas question de compromettre la sérénité d’un vol et la sécurité de 150 autres passagers.»

Des escortes privées

Selon Air France, l’obligation de retour porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme. « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée», dit ce bref article.

→ ENTRETIEN. France/Accueil-migrants-valeurs-sont-bafouees-clament-Claire-Hedon-Jean-Francois-Delfraissy-2021-06-15-1201161341" target="_self">Accueil des migrants : « Nos valeurs sont bafouées », clament Claire Hédon et Jean-François Delfraissy

Pour simplifier, réacheminer des passagers récalcitrants nécessiterait le concours d’agents de sécurité qui auraient un pouvoir de coercition. La loi imposerait alors de déléguer des pouvoirs régaliens de police à des personnes privées. Contactée, Air France affirme ne pas recourir à des sociétés de sécurité privée pour ce type de mission.

Atteinte au principe du droit d’asile

L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) conteste aussi l’article de loi incriminé, là aussi pour ses conséquences en matière d’appel à des sociétés privées pour exercer des tâches de police. Selon l’avocate de l’Anafé, M^e Isabelle Zribi, qui s’exprimait aussi devant le Conseil constitutionnel, l’article porte également atteinte au principe du droit d’asile. Elle rappelle qu’« un nombre conséquent de personnes ont été renvoyées par le transporteur en vertu de cet article avant même que leur demande de droit d’asile puisse être examinée ».

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Les compagnies aériennes continueront de payer des amendes en cas de refus de ramener un passager… mais pourront les contester. PIERRE ROUANET/VOIX DU NORD/MAXPPP

 

Les compagnies aériennes, Air France en particulier, et les associations d’aides aux étrangers peuvent être satisfaites de la décision rendue ce 15 octobre par le Conseil constitutionnel. Les Sages devaient se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la compagnie aérienne concernant des amendes dont elle avait écopé pour n’avoir pas réacheminé des étrangers interdits d’entrée sur le territoire.

→ LE CONTEXTE. Conseil constitutionnel : Air France face à l’obligation de reconduite des étrangers non admis en France

En vertu d’un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), « lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités (…) au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d’impossibilité, l’étranger est ramené dans l’État qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. » Un retour que le transporteur prend à ses frais. En cas de manquement à cette obligation, il est passible d’une amende plafonnée à 30 000 €.

Escortes privées

Air France, tout comme l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) estimait que cet article portait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l’article 12 de la déclaration des droits de l’homme « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée», stipule cet article.

Pourquoi ? Parce qu’en pratique, si une personne se montrait récalcitrante à monter dans l’avion et si des agents de la police nationale n’étaient pas en charge de l’accompagner, cela obligerait à faire appel à des sociétés de sécurité privée pour exercer un pouvoir régalien de coercition selon les requérants. Pour l’avocat d’Air France devant le Conseil constitutionnel, Cédric Uzan-Sarano, la compagnie ne remet pas en cause son obligation de réacheminement. Elle en organiserait des milliers chaque année à ses frais.

Mais la compagnie pointe qu’elle ne peut pas procéder à de tels retours si la personne concernée refuse et a un comportement virulent. La compagnie n’a alors pas d’autre choix que de procéder au débarquement du passager et de se mettre en contradiction avec la loi. Avec comme conséquence plusieurs centaines de milliers d’euros d’amendes chaque année. Contactée par La Croix, Air France dit n’avoir « jamais eu recours »à des escortes privées pour les réacheminements.

Le rôle du commandant de bord

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que l’article du Ceseda n’est pas en contradiction avec la Constitution française et à l’article 12 de la déclaration des droits de l’homme. « Les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police »,estiment en effet les Sages dans leur décision. Elle ajoute que le texte ne prive pas « le commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l’aéronef. »

→ RELIRE. Air France et les étrangers en situation irrégulière

En bref, les compagnies aériennes continueront de payer des amendes en cas de refus de ramener un passager… mais pourront les contester, en arguant devant les tribunaux que la décision du Conseil constitutionnel leur donne le droit de refuser de le faire si la personne résiste et que des policiers ne l’accompagnent pas.

« L’État s’est totalement désengagé »

Or, « l’État s’est totalement désengagé des procédures de réacheminement en n’affectant plus de policiers de la police aux frontières au sein des aéronefs alors qu’une telle mission lui incombe », a écrit Air France dans la procédure écrite.

La satisfaction est aussi de mise du côté de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et de son avocate, Isabelle Zribi qui a aussi plaidé devant le Conseil constitutionnel. «En expliquant que les compagnies aériennes ne peuvent pas exercer des missions de surveillance et de contrainte sur les personnes non admises en France, le Conseil Constitutionnel dit clairement qu’une personne qui refuserait de prendre l’avion ne pourrait plus être forcée à embarquer par des agents de sécurité privée recrutés par les compagnies mais seulement par la police aux frontières,souligne-t-elle. C’est une garantie importante pour les ressortissants étrangers. »